Conditions générales de vente

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises crées et réalisées par l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI). Toute prestation accomplie par l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le passage d'une commande par un acheteur entraîne de sa part l'acceptation totale des conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande de cet acheteur et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposées. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses ne seraient pas pour autant annulées. Le fait que l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) ne fasse pas application à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.

Clause n°2 : Commande

Les commandes sont passées par le biais de la boutique en ligne CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI). Tout paiement par le client vaut commande ferme et définitive.

Clause n°3 : Confirmation de commandes

Même en l'absence éventuelle d'une commande écrite de l'acheteur, le versement d'un acompte et/ou l'acception de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l'acheteur.

Clause n°4 : Délai d'expédition

Le délai d'expédition est généralement de 5-10 jours ouvrés après réception (encaissement) du paiement. Ce délai est à titre indicatif. Un retard d'expédition ne peut être considéré comme un motif d'annulation de la commande, ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Clause n°5 : Livraison

La livraison est effectuée par transporteur (COLISSIMO) dont les frais d'expédition sont spécifiés avant paiement.

 

Clause n°6 : Transport

Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur. L'acheteur doit vérifier les expéditions à l'arrivée ou à la remise. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du code du commerce).

 

Clause n°7 : Retour ou échange de produits

Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l'accord préalable écrit de l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) et n'est possible que dans un délai de 5 jours suivant la date de réception de la commande. Les frais de port, et risques de retours demeurent à la charge du client. Le remboursement du produit sera effectué une fois réception et vérification que le produit n'a pas été utilisé, ni endommagé.

Clause n°8 : Prix

Nos prix s'entendent en euros, net de TVA ( TVA non applicable, art 293B du CGI). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Hors de taxes. L'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques (conditions de révisions des prix et formule de calcul).

 

Clause n°9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, ni en cas d'achat de plusieurs pièces, sauf promotions indiquées sur le site.

 

Clause n°10 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via Shopify Payments.

Pour valider la commande, l'acheteur devra verser le montant total de la commande.

Clause n°11 : Retard de paiement

Pour tout retard de paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.

Clause n°12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI). En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI). La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées/ réalisées ou en cours de livraison / réalisation, et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre clause, deviendront immédiatement exigibles si l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) n'optait pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Clause n°13 : Réserve de propriété

L'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires. De convention expresse, l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) se réserve la propriété des marchandises jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement.

Clause n°14 : Propriété intellectuelle

L’acquisition d’une pièce via le site de CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) ne donne pas droit à reproduction. 

La propriété intellectuelle des modèles, dessins et autres demeurent celle de Aurélie GAIRE épouse BAATARD. Certaines images, textes, ou logos utilisés sur le site sont la propriété exclusive d'entreprises partenaires ayant expressément autorisé la société CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) à les utiliser. Leur copie, ou réutilisation même partielle est interdite sauf accord préalable de leurs auteurs.

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) restent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus à sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation. Le client s'engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou en partie, à quelques tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat.

La réalisation reste la propriété intellectuelle de l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers. 

Le client autorise l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) à citer son nom à titre de référence.

 

Clause n°15 : Différences de rendus

Chaque produit est découpé à la machine et assemblé à la main. Les couleurs et la luminosité peuvent varier d’un écran à l’autre. Les matériaux achetés par CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) sont autant que possible toujours identiques (taille, épaisseur, nuances de couleurs…), mais dépendent des fournisseurs.

Le rendu final peut donc légèrement varier par rapport aux visuels du site internet. De plus, du fait de leur nature artisanale, deux exemplaires d’un même produit peuvent présenter de légères variations qui ne peuvent être considérées comme des défauts.

Certains produits peuvent faire l’objet de personnalisation ou peuvent être issus d’une création 100 % sur demande. Ces produits font l’objet d’un accord préalable et sont exclues de tout droit de rétractation ou de remboursement.

Clause n°16 : Force Majeure

La responsabilité de l'entreprise CUT N CRAFT by Aurélie B (GAIRE Aurélie EI) ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Clause n°17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Mulhouse sera seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues entre nous et ce même en cas d'appel en garantie ou pluralité des défendeurs. Toute commande renferme acceptation implicite des présentes conventions.

 

Clause n°18 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est :  NotreAccord Consommation.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://mediation-consommation.notreaccord.com

ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 38 rue d'Aviau - 33000 Bordeaux